Le Conseil d'État a validé la décision de mise en demeure prise par l'Arcep à l'encontre d'Orange concernant le déploiement de la fibre optique .

Le Conseil d'État a rejeté le 21 avril la question prioritaire de constitutionnalité et le recours déposés par Orange contre la mise en demeure de l'Arcep concernant le respect de ses engagements de déploiement de la fibre dans les villes moyennes (zone AMII). En 2018, l'opérateur télécoms avait pris des engagements de couverture en fibre optique dans les zones moyennement denses, représentant près de 3000 communes dans lesquelles cette couverture faisait l'objet d'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII). Le régulateur des télécoms a constaté que ces engagements n'avaient pas été respectés et avait mis en demeure Orange, en mars 2022, de les compléter au plus tard au 30 septembre 2022. QPC rejetée, mise en demeure validée Orange avait alors contesté cette décision devant le Conseil d'État, suspendant de fait la procédure, puis déposé une QPC relative au pouvoir de sanction de l'Arcep. Celle-ci ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel, a donc décidé le Conseil d'État. Il se justifie ainsi : "L’attribution par la loi à une autorité administrative indépendante du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d’en assurer elle-même le respect, par l’exercice d’un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et les principes d’indépendance et d’impartialité." Séparation des fonctions de poursuite et de sanction Le Conseil d'État souligne par ailleurs que les fonctions de poursuite et de sanction sont séparées au sein de l'Arcep. Il valide également la décision de mise en demeure de l'Arcep, expliquant qu' Orange s’est engagé "sur la couverture de l’ensemble des locaux existants au sein d’un périmètre donné, à l’échelle de chaque commune et pour des communes déterminées, dont elle a donné la liste" et que Orange "n’a pas respecté ses engagements dans un certain nombre de communes". Orange conteste ces retards et estime avoir atteint ses objectifs de couverture, l'opérateur les exprimant en volume de lignes alors que le régulateur raisonne en pourcentage de locaux couverts. La procédure va pouvoir reprendre du côté de l'Arcep, ce qui ne signifie pas forcément qu'elle donnera lieu à une sanction.